Lu dans la presse

Une pratique illégale ?

, par denis

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète et se dit scandalisée par le test d’un mouchard dès ce lundi sur le réseau ADSL de Belgacom.

L’information a été publiée par le quotidien "La Dernière Heure", qui fait état de l’installation d’un "mouchard" sur le réseauADSL de Belgacom le week-end prochain en vue d’effectuer des tests. La police fédérale affirme, elle, qu’aucun test ne sera effectué sur les lignes publiques du réseau : des tests seront effectivement réalisés mais uniquement sur des lignes internes de la police fédérale prévues à cet effet. Ces tests concernent l’interception de communications via internet dans le cadre d’enquêtes judiciaires.

Une fois cette technologie testée et approuvée, elle sera appliquée sans aucune distinction entre les différents providers internet, précise la police fédérale. Celle-ci rappelle enfin qu’il est primordial que le public sache que l’interception de communications internet, tout comme celle de conversations téléphoniques, ne peut être réalisée qu’avec un mandat d’un juge d’instruction.

La LDH juge la pratique illégale

La Ligue des Droits de l’Homme a vivement réagi.

Voici son communiqué :

La légitime lutte contre le terrorisme ne peut en aucune façon justifier une pratique qui verra chaque citoyen raccordé au réseau être mis potentiellement sur écoute. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a appris par voie de presse que, dès ce lundi, un test sera opéré par la police fédérale, à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un système d’écoute et d’enregistrement des lignes ADSL de Belgacom. Ce système, appelé système central d’interception technique, permettra aux autorités d’obtenir les copies de toutes les informations circulant sur la ligne ADSL Belgacom de chaque particulier.

Les autorités auront ainsi accès à de nombreuses données à caractère personnel, telles que les e-mails envoyés par l’internaute, les transactions bancaires ou financières qu’il effectue ou encore les sites Internet qu’il visite.

En effet, si la presse écrite francophone déclare que l’opération est parfaitement légale, la LDH considère a contrario que le système qui sera testé constitue une violation flagrante du droit au respect de la vie privée tel que consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. La lutte légitime et nécessaire contre le terrorisme et la criminalité ne nécessite en aucune façon la mise sur écoute de l’ensemble de la population reliée à Internet.

La LDH rappelle que l’article 90ter du Code d’instruction criminelle règle de manière précise les écoutes, l’enregistrement et la prise de connaissance de communications et télécommunications privées. Cette disposition autorise l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de télécommunications privées moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :

- seul le juge d’instruction peut ordonner ce types de mesures, et uniquement dans des cas exceptionnels

- il faut que les nécessités de l’instruction l’exigent

- il faut des indices sérieux que le fait dont le juge est saisi constitue une infraction

- il faut que les autres moyens d’investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité

- ces mesures ne peuvent être ordonnées qu’à l’égard de personnes soupçonnées sur la base d’indices précis d’avoir commis une infraction ou à l’égard de moyens de (télé)communications régulièrement utilisés par un suspect.

Fort de ce qui précède, la LDH considère que le système qui sera testé ne respecte pas les conditions énumérées par la loi.

En effet, le système d’enregistrement des données deviendra opérationnel par l’installation sur les lignes à fibre optique de Belgacom d’une boîte, appelée Nicetrack, reliée à une centrale. Comme le précise Le Soir de ce jour à juste titre, c’est l’ensemble du trafic Internet d’une partie de Bruxelles qui sera donc scanné, ce qui est clairement contraire au Code d’instruction criminelle, qui impose notamment que l’écoute et l’enregistrement soient ciblés.

Par ailleurs, si le caractère permanent du dispositif d’enregistrement des données, tel qu’évoqué dans la presse, se confirme, cette permanence, même si le système n’est pas activé, viole le Code d’instruction criminelle et est illégale.

La Ligue des droits de l’Homme est scandalisée par cette mesure et demande au Ministre de l’Intérieur de ne pas procéder à ce test d’écoute et d’enregistrement et d’arrêter définitivement toute mise en oeuvre de ce système illégal. La Ligue des droits de l’Homme interpelle la Ministre de la Justice afin qu’elle s’inquiète du caractère illégal d’une telle opération.

Voir en ligne : Le Soir En Ligne

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