Transposition de la directive sur la rétention des données

, par denis

La directive sur la rétention des données est en train d’être transposée en droit belge(sans doute dans les semaines qui viennent) par arrêté royal.

Pour rappel, cette directive avait suscité une campagne de mobilisation recueillant près de 60000 signatures :

"Quel est le problème avec la rétention de données ? La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les compagnies de téléphone et les fournisseurs de services Internet auraient l’obligation de conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. Les services de police et de renseignement d’Europe se verraient autoriser l’accès aux données de trafic.

La rétention de données est un outil intrusif qui interfère avec la vie privée de l’ensemble des 450 millions de personnes résidant au sein de l’Union européenne. La rétention de données est une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l’homme, tels que les Directives sur la protection des données personnelles et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La rétention de données signifie que les États peuvent interférer dans votre vie privée et vos communications privées, indépendamment du fait que vous êtes suspecté d’une infraction pénale ou non."

Cette transposition n’a été rendue publique uniquement sur le site de l’Institut belge des services postaux et des communications soumis à une consultation plus que discrète pour une période de 20 jours (!!!), se terminant le 16 Juin.

La transposition devrait-être terminée pour début juillet.

Certaines associations (Ligue des Droits de l’Homme, Ordre du barreau des avocats, Ispa,...) mettent en avant une série de critiques et demandent de mettre en place une consultation publique. (Voir la lettre complète ci-dessous).

Les parties signataires soulignent que l’obligation de conserver les données introduites par ladite directive restreint gravement le droit au respect de la vie privée tel que garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, ainsi que par l’article 22 de la Constitution Belge. La conservation des données porte également atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les médecins, les avocats, les journalistes, les membres du clergé, ainsi qu’à la discrétion qui sied à certaines activités professionnelles ou politiques.

Prétendre que l’on augmentera la sécurité en restreignant d’avantage le champ de notre vie privée est un non-sens ainsi qu’un dogme dangereux

Lettre des associations aux ministres
Proposition soumise à consultation

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