Propriété intellectuelle : des ONG dénoncent une dérive à l’américaine du droit européen

, par denis

Une cinquantaine d’organisations de défense des libertés civiles lance la "Campagne pour un environnement numérique ouvert". Elles demandent au parlement européen de supprimer certaines mesures du projet de directive sur la propriété intellectuelle.

Une proposition de directive européenne, datant de janvier 2003, fait décidément couler beaucoup d’encre cet été. Il s’agit du projet de directive sur la propriété intellectuelle, censé renforcer la lutte contre toutes les formes de contrefaçon et de piratage (lire notre actualité du 07/08/03).

Une cinquantaine d’associations européennes et américaines, qui luttent pour la protection des libertés civiles, viennent d’écrire aux membres du comité pour les affaires juridique et le marché interne (Juri) du parlement européen. Leur motif : ce projet, qui doit être examiné à partir du 11 septembre, « menace de restreindre la libre circulation des marchandises et de permettre à des grands groupes américains de limiter le choix du consommateur et imposer un contrôle des prix sur le marché unique ».

Parmi les signataires, se trouvent les deux associations françaises Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres) et April (Association pour la promotion et le recherche en informatique libre). Plusieurs autres organisations de Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Italie ou Pays-Bas se sont jointes à cette protestation, tout comme les ONG américaines : Electronic Frontier Foundation (EFF), Electronic Privacy Information Center (Epic) ou encore European Digital Rights. Pour faire entendre leurs arguments, elles ont décidé de lancer la "Campagne pour un environnement numérique ouvert" (Campaign for an Open Digital Environment, Code), dont cette lettre est la première initiative.

Deux articles dans la ligne de mire

Leurs critiques se concentrent plus particulièrement sur deux articles du projet de directive. Le premier, l’article 9, « crée un "Droit d’information", qui donne aux ayants droit la possibilité d’obtenir des informations personnelles au sujet de citoyens européens, par le biais d’assignations ». Concrètement, il donne les coudées franches à l’industrie du disque pour réclamer à un fournisseur d’accès, les moyens d’identifier un de ses abonnés, qu’elle suspecte d’être un utilisateur de réseaux peer-to-peer.

Selon les associations, cette mesure viole non seulement la vie privée des consommateurs, mais impose des charges déraisonnables sur les universités, les fournisseurs d’accès internet et d’autres tierces parties qui devront répondre à un nombre croissant d’assignations.

Elles s’attaquent également à l’article 21 de la proposition de directive, qui interdit de contourner toute mesure technique de protection de la propriété intellectuelle. Cette disposition « détruit le "fair use" (principe du droit à la copie privée) garanti au public et la liberté d’expression en rendant illégale toute technologie, y compris les logiciels qui sont capables de contourner des restrictions techniques », affirment-elles.

Les organisations dénoncent une dérive à la "DMCA" du droit européen. Le Digital Millenium Copyright Act est une loi américaine très controversée, contenant le même type de dispositions que celles que veulent appliquer les instances européennes. Les associations exigent que les articles incriminés soient retirés dès le début de l’examen du texte au parlement européen.

P.-S.

Sources : ZDNet France, Mardi 12 août 2003

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